RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LA SECHERESSE 2023

Notre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » survenu au titre de l'année 2023 a été acceptée.

Vous disposez de 30 jours à compter du 2 juillet 2024 pour faire votre déclaration à votre assurance en joignant l’arrêté ci-après : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049858629