URBANISME/Acquéreurs & locataires
Acquéreurs & locataires
Information Acquéreur Locataire
Tout savoir sur la réglementation relative à l’Information Acquéreur Locataire !
Depuis le 1er juin 2006, s’applique l’obligation d’Information sur les risques des Acquéreurs-Locataires (IAL) lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location (même pour une brève durée) un bien immobilier (bâti ou non bâti).
- Informer les acquéreurs et locataires sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d’un plan de prévention des risques naturels et/ou technologiques (PPRN et PPRT).
- Informer les acquéreurs et locataires de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
L’objectif de l’IAL est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien immobilier qu’il va occuper, les sinistres qu’a subit celui-ci ainsi que les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité. L'arrêté préfectoral en vigueur à ce jour en Haute-Garonne date du 15 avril 2013.
Les risques spécifiques
Les risques majeurs à prendre en compte pour la commune de Bruguières :
• 1/ Risque Inondation
Document de référence : PPR approuvé
Arrêté préfectoral en vigueur : 09/11/2007
Cliquer ici pour visualiser la carte à joindre
• 2/ Risque Sécheresse
Document de référence : PPR approuvé
Arrêté préfectoral en vigueur : 18/11/2011
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• 3/ Risque Sismique
Document de référence : N.2010-1255 du 24/10/2010
Zone de sismicité : Tres Faible
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Glossaire :
- CIZI : Carte Informative des Zones Inondables disponible sur le site de la DREAL Midi-Pyrénées
- PPR : Plan de Prévention des Risques : document intégral disponible en mairie et en Préfecture
- PSS : Plan des Surfaces Submersibles: document règlementaire antérieur au PPR
En cas de litige , seules les cartographies en version papier disponibles en mairie font foi.
Adresse et personne à contacter :
Julie Peyrefort
Mairie de Bruguières
Hôtel de Ville - Place de la République
31150 Bruguières
→ 05 62 79 95 18
→ urbanisme@mairie-bruguieres.fr