TLPE
TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES
"La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité."
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Dans un contexte de baisse des financements de l’Etat pour les collectivités territoriales et d’augmentation de certains impôts (Etat, Communauté Urbaine), la commune prend l’engagement de maîtriser sa propre fiscalité. En revanche, la recherche de nouvelles recettes est nécessaire pour le bon fonctionnement de notre collectivité et le maintien de services de qualité. C’est pourquoi il a été décidé, début 2015, de relancer la procédure de la TLPE (sans rétroactivité pour les années précédentes), tout en préservant les petits commerces par l’exonération des enseignes en dessous de 12m² cumulés.
La Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures est due par les entreprises utilisant des supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique.
QUI EST SOUMIS À CETTE TAXE ?
L’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé est soumis à cette taxe sur tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique existants au 1er janvier de l’année d’imposition :
- Les enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce. Dans la mesure où le support est situé sur l’unité foncière du redevable, il s’agit également d’une enseigne.
- Les pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
- Les dispositifs publicitaires : toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités. Exemples : mobilier urbain, encart situé sur un bâtiment non lié à l’activité…
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés deux fois. Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Si le support publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. S’il est supprimé en cours d’année, la taxe n’est pas due pour les mois postérieurs à sa suppression.
QUELLE DECLARATION ?
Depuis le 1er janvier 2023, seule une déclaration doit être établie sur le CERFA 15702*02 et retournée à la mairie dès lors que vous installez, supprimez ou modifiez un support publicitaire, et ce dans un délai de deux mois.
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