TAXE D'AMENAGEMENT
TAXE D’AMÉNAGEMENT : COMMENT ÇA MARCHE ?
En matière de fiscalité de l'urbanisme, la Taxe d'Aménagement (TA) s'applique à la construction, la reconstruction, l'agrandissement des bâtiments, ainsi qu'à tous types d'aménagements nécessitant une autorisation d'urbanisme, tels que les piscines, les places de stationnement aérien, ou encore les abris de jardin de plus de 5 m².
Calcul du montant de la taxe :
surface taxable* x valeur forfaitaire (914€ hors Île de France en 2024**) x [ taux intercommunal majoré + taux départemental (1,3%) ]
*Pour le calcul de la surface taxable, se référer à la fiche d’aide disponible sur le site du service public.
**La valeur forfaitaire est actualisée au 1er janvier de chaque année.
À SAVOIR
Pour certains types d’aménagement ou d’installation il existe des montants spécifiques :
- 3 000€ par emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
- 10 000€ par emplacements des habitations légères de loisirs
- 3 000€ par éolienne avec hauteur supérieure à 12 mètres
- 258 € par m² de piscine,
- 10 € par m² de surface de panneaux photovoltaïques au sol
- 5 000€ par emplacement de stationnement aérien (extérieurs)
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE (TAM) :
La Taxe d’Aménagement Majorée (TAM), instaurée par la Communauté Urbaine en novembre 2011, permet d’augmenter le taux intercommunal jusqu’à 20% dans certains secteurs ou sur toute la commune. Elle se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie, réseaux et/ou la création d’équipements publics généraux rendus nécessaires au regard des constructions nouvelles édifiées dans ce secteur.
L'intégralité de la commune de Bruguières est à 16%.
MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA TAM :
Le paiement de la TAM par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme à la DGFip se fait :
- en une fois, un an après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (si montant inférieur à 1 500 euros),
- en deux fois, un an et deux ans après l’autorisation d’urbanisme délivrée (montant > 1 500 euros).
> Pour les autorisations d'urbanisme obtenues avant septembre 2023 :
Elles sont gérées par DDT Fiscalité de Toulouse ddt-fiscalite@haute-garonne.gouv.fr
> Pour les autorisations d'urbanisme obtenues après septembre 2023 :
Elles sont gérées par le pôle de fiscalité de l'aménagement d'Occitanie situé à Albi : ddfip81.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr
EXONÉRATIONS ET ABATTEMENT :
- depuis le 1er janvier 2019 tous les abris de jardins, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable sont exonérés (soit jusqu’à 20 m²) – Délibération de Toulouse Métropole n° DEL-18-1075 du 18 novembre 2018
- abattement de 50% les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale.
La liste complète des exonérations est stipulée aux articles L 331-7 (exonérations de plein droit) et L 3319 (exonérations facultatives) du Code de l’Urbanisme.
🌐LIENS UTILES