RÈGLES PLANTATION ET ENTRETIEN DES VÉGÉTAUX

REGLES DE PLANTATION ET ENTRETIEN DES VEGETAUX

Les particuliers peuvent planter des végétaux sur leur propriété, mais des distances spécifiques doivent être respectées vis-à-vis des voisins. L’entretien des plantations en limite de propriété et la cueillette des fruits suivent également des règles précises.

LES RÈGLES DE PLANTATION DES VÉGÉTAUX

Les plantations de végétaux sont encadrées selon leur hauteur ( article 671 du code civil).

• Pour une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimale de plantation par rapport à la limite de propriété doit être de 0,50 mètre.
• Pour une hauteur supérieure à 2 mètres, la distance minimale doit être de 2 mètres.

La distance est mesurée à partir du centre du tronc de l’arbre et la hauteur depuis le sol jusqu’à la cime.

LES RÈGLES D’ENTRETIEN ET DE TAILLE DES VÉGÉTAUX

Concernant la coupe des branches des arbres d’un voisin s’avançant sur votre propriété :

• vous pouvez lui demander de couper ses végétaux,
• vous ne pouvez les couper vous-même sans son autorisation.
• en revanche, les racines, ronces ou brindilles qui empiètent sur votre terrain peuvent être coupées librement à la limite de votre propriété.

LES RÈGLES DE CUEILLETTE

• Il est interdit de cueillir les fruits et fleurs d’un arbre appartenant au voisin même s’ils débordent sur votre propriété.
• Les fruits tombés naturellement sur votre terrain peuvent être ramassés librement.