PLAN LOCAL D'URBANISME 2019 ANNULE
LE PLUI-H ANNULÉ DE 2019
Le PLUi-H de Toulouse Métropole approuvé le 11 avril 2019 a été annulé par décisions du Tribunal Administratif de Toulouse du 30 mars et 20 mai 2021. Les procédures d’évolution du PLUi-H qui étaient en cours à ces dates, modification simplifiée et modification n°1, sont annulées. La concertation associée à la modification n°1 est également clôturée.
L’annulation du PLUi-H par le Tribunal Administratif de Toulouse a entraîné la disparition de son volet Habitat, le Programme d’Orientations et d’Actions (POA), sans retour envisageable à l’ancien Programme Local de l’Habitat (PLH).
Dans l’attente de l’élaboration du nouveau PLUi-H, la Métropole a voté, lors du Conseil du 14 octobre 2021, un pacte métropolitain pour l’habitat. Il confirme le maintien de l’objectif de production de 7 000 logements par an à l’échelle métropolitaine et le taux de 35 % minimum de logements locatifs sociaux.
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