• PACS 

 

1 – Document communs : 

 

➢ Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité et attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune. 

Cerfa n° 15725-03 

https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R48756 

 

➢ Une convention de Pacs (en un seul original) 

Un modèle de convention (cerfa n° 15726-02) est disponible sur 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755  

 

➢ Extrait d’acte avec filiation (ou copie intégrale) des actes de naissance des futurs partenaires  

 ° de -3 mois si la personne est française (né(e) en France ou à l’étranger)  

 ° de -6 mois si la personne est étrangère et née à l’étranger 

 

➢ Justificatif d’identité en cours de validité des futurs partenaires 

 

v Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger : 

 

 L'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte). 

 

 Certificat de non-Pacs et de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe, datant de moins de trois mois. 

Ce document est à solliciter auprès du service Central de l’État Civil soit en ligne, soit par courrier postal 

 

 Le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. 

 

 Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). 

L'adresse du Service central d'état civil est la suivante : 

Service central d'état civil 

Répertoire civil du ministère des affaires étrangères 

11, rue de la Maison Blanche 

44941 Nantes Cedex 09 

 

3 - Pièce complémentaire pour le partenaire divorcé : 

 

 la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce. 

 

4 - Pièce complémentaire pour le partenaire veuf : 

 

 la copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.