AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

La commune de Bruguières peut mettre à disposition le domaine public, contre paiement d’une redevance, pour accueillir certaines activités économiques (food-truck, activités circassiennes ou foraines etc.). Si vous êtes intéressés, vous pouvez adresser votre demande, par mail, au service urbanisme urbanisme@mairie-bruguieres.fr

Si vous souhaitez installer une terrasse, un étalage ou tout autre dispositif sur le domaine public (trottoirs, places, etc.), vous devez obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT). Cette autorisation est nécessaire pour garantir l'usage réglementé et harmonieux de l’espace public.

QUAND DEVEZ-VOUS OBTENIR UNE AOT ?

L'obtention d'une AOT est obligatoire lorsque vous occupez une partie du domaine public dont l'usage principal est la circulation des piétons.
Exemples de situations où une AOT est requise :

  • Terrasses de restaurants, bars ou cafés : Pour installer des tables et des chaises à l'extérieur, avec ou sans délimitation (jardinières, écrans vitrés).
  • Commerçants avec étalages : Si vous souhaitez disposer un étalage de produits ou d'équipement (comme un bac à glace ou un appareil de cuisson) sur le trottoir.
  • Food trucks ou camions de restauration : Pour stationner un véhicule de vente à emporter sur le domaine public.
  • Kiosques : Si vous installez un kiosque fixe, par exemple un kiosque à journaux.
  • Forains : Les manèges ou baraques foraines doivent aussi obtenir une AOT.

Exceptions :

Il n'est pas nécessaire de demander une AOT* pour :

  • Les distributeurs automatiques bancaires (DAB) installés en façade et accessibles depuis le domaine public.
  • Les commerces avec comptoir sur rue (comme les snacks ou sandwicheries) où les clients ne restent que temporairement sur le trottoir.

* sous réserve d'une validation en Mairie

Les commerçants ambulants doivent également demander une AOT. Pour plus de détails, consultez notre article sur les règles des commerces ambulants.

TYPES D'AOT ET À QUI S'ADRESSER ?

En fonction de la nature de l’occupation, vous devrez demander soit un "permis de stationnement" soit une "permission de voirie" :

  • Permis de stationnement : Pour des occupations sans emprise au sol (terrasses ouvertes, étalages, stationnement de food trucks).

    • À demander auprès de la mairie ou de la préfecture si l'occupation concerne une route nationale ou départementale.

 

  • Permission de voirie : Pour des occupations avec emprise au sol (terrasses fermées, kiosques fixes).

    • À demander auprès de la mairie pour les espaces publics communaux.

 

  • Droit de place : Pour les installations sur des marchés ou événements spécifiques.

    • À demander auprès du placier municipal ou de l’organisateur de l'événement.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D'AOT ?

Pour faire une demande, vous devez soumettre votre dossier à l'autorité compétente (mairie ou préfecture), en fournissant les documents suivants :

  1. Certificat d'inscription au registre du commerce (extrait K ou Kbis).
  2. Licence (pour les débitants de boissons et restaurateurs).
  3. Bail commercial ou titre de propriété.
  4. Attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public.
  5. Descriptif technique de l’installation (plan détaillé, matériaux utilisés, dimensions, etc.).
  6. Relevé d’identité bancaire (RIB).
  7. Copie de la carte d'identité

En fonction de votre projet, d'autres documents peuvent être demandés.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AOT

Vous pouvez adresser votre demande par mail à accueil@mairie-bruguieres.fr

Important : Demande anticipée

Si vous cédez votre fonds de commerce, l'AOT doit être renouvelée par le nouveau propriétaire. Il est possible de faire une demande d’AOT anticipée, mais elle ne sera pas accordée automatiquement. Elle prendra effet dès que la preuve de la cession du fonds est fournie.

RÈGLES À RESPECTER UNE FOIS L'AOT OBTENUE

L'AOT est délivrée pour une durée déterminée, généralement un an renouvelable, et est strictement personnelle. Vous devez respecter certaines conditions, comme :

  • Ne pas gêner la circulation des piétons et l’accès des riverains à leurs immeubles.
  • Respecter les horaires d'installation et d’exploitation.
  • Respecter les normes d’hygiène, surtout pour les établissements alimentaires (chaîne du froid, protection des plats).

REDEVANCE À PAYER

L'occupation du domaine public est soumise à une redevance, calculée selon plusieurs critères, tels que :

  • Surface occupée (terrains, étalages, terrasses).
  • Durée de l'occupation (usage annuel ou saisonnier).
  • Emplacement commercial (zone à forte valeur commerciale).

Le montant de cette redevance est révisé chaque année. Tarifs

RÈGLES SUPPLÉMENTAIRES

  • Depuis le 31 mars 2022, l'installation de chauffages ou climatiseurs sur les trottoirs est interdite. Cependant, vous pouvez installer un système de chauffage ou de climatisation sur une terrasse fermée avec des murs hermétiques.

SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Le non-respect des conditions de l'AOT peut entraîner la suspension ou la révocation de l'autorisation sans indemnité. Des amendes peuvent également être appliquées en cas de non-paiement de la redevance ou d'installation sans AOT (jusqu’à 1 500 €).

 

 

Pour toute information complémentaire ou pour déposer votre demande, n’hésitez pas à contacter les services de la mairie. Nous vous accompagnons dans vos démarches pour une occupation du domaine public respectueuse et conforme.