LOGEMENT SOCIAL

Les loyers des logements sociaux sont modérés et les locataires soumis à plafonds de ressources.

Tous les bailleurs auront alors connaissance de votre demande et pourront vous proposer un logement en fonction de vos souhaits et  disponibilités. Vous pouvez être amené à fournir d’autres justificatifs demandés par le bailleur.

VOUS RECHERCHEZ UN LOGEMENT SOCIAL ? INFORMEZ-VOUS AUPRÈS DES BAILLEURS SOCIAUX DE BRUGUIÈRES

LISTES DES DOCUMENTS A FOURNIR 

🌐Disponible aussi en téléchargement

Après validation de votre demande, vous pouvez être contacté si un logement social correspondant à vos critères est disponible. Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être demandées en vue de l'instruction de votre dossier, en fonction de votre situation (familiale, professionnelle, ...).

• Photocopie de la carte d’identité
• Photocopie de la carte vitale

S'AGISSANT DE LA SITUATION FAMILIALE

• Marié(e) : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage ;
• Veuf(ve) : certificat de décès ou livret de famille ;
• Pacsé(e) : attestation d'enregistrement du Pacs ;
• Enfant attendu : certificat de grossesse attestant que la grossesse est supérieure à douze semaines ;
• Divorcé(e) ou séparé(e) : extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de Pacs.

S'AGISSANT DU MONTANT DES RESSOURCES MENSUELLES

• Dernier avis d'imposition reçu pour toutes les personnes appelées à vivre dans le logement ;
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur ;
• Retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : notification de pension ;
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement ;
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale ;
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension ;
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, complément familial, allocation de soutien familial...) : attestation de la Caf ou de la CMSA ;
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

S'AGISSANT DU LOGEMENT/HÉBERGEMENT ACTUEL

• Locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve des paiements effectués ;
• Hébergé chez parents, enfants, particulier : attestation de la personne qui héberge avec la photocopie de la carte d’identité;

S'AGISSANT DU MOTIF DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

• Sans logement : attestation d'un travailleur social, d'une association ou certificat de domiciliation ou autre document démontrant l'absence de logement ;
• Logement non décent : document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association ayant pour objet l'insertion ou le logement, photos, copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, d'une attestation de la Caf ou de la CMSA ou autre document démontrant l'indécence du logement ;
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail ;
• Violences familiales : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou dépôt de plainte ;
• Coût du logement trop élevé : quittance ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement ;
• Handicap : carte d'invalidité ou décision d'une commission administrative compétente (commission départementale de l'éducation spéciale, commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou d'un organisme de sécurité sociale ;
• Divorce, séparation : jugement de divorce ou séparation ou déclaration de rupture de Pacs, ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence séparée ;