ERP AUTORISATION DE TRAVAUX

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes accessibles aux personnes extérieures, que ce soit gratuitement, moyennant un paiement, librement, de manière restreinte ou sur invitation. Il peut s'agir, par exemple, d'une mairie, d'un commerce, d'une école, d'un parc d'attractions ou d'un lieu de culte. Les ERP sont classés par catégorie et par type.

L’autorisation de travaux (AT) est obligatoire pour tous les travaux portant sur la création, l’extension ou la modification d’un établissement recevant du public (E.R.P.). Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : réaménagement intérieur (cloisons, mobilier…etc.).

PIÈCES À FOURNIR LORS DU DÉPÔT EN MAIRIE

• Autorisation de Travaux seule :

🖱 EN TELECHARGEMENT  

Cerfa « Autorisation de travaux » 
Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité 

• Dépôt dans le cadre d’un permis de construire :

🖱 EN TELECHARGEMENT  

Cerfa « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique » lié à un permis de construire

Engagement du maître d’ouvrage sur la solidité 

VOLET ACCESSIBILITÉ :

Le dossier sera examiné par la commission consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (SCDA).

Contact : ddt-accessibilite@haute-garonne.gouv.fr

🖱 EN TELECHARGEMENT  

• Note accessibilité à compléter : pièce jointe

VOLET SÉCURITÉ INCENDIE / PRÉVENTION :

Le dossier sera examiné par la SDIS – Service prévention.

Information : https://www.sdis31.fr/le-sdis-31/nos-missions/la-prevention/les-etablissements-recevant-du-public/

• notice d’information destinée aux exploitant des ERP de 5ème catégorie sans locaux de sommeil 
• Notice descriptive de sécurité pour tous les ERP du 1er groupe et du 2ème groupe avec les 5ème catégorie avec locaux de sommeil

Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus des services de l’Etat. Avant tout dépôt, veillez à bien vérifier que tous les documents demandés par les services soit présents.