DEMANDE PERMISSION VOIRIE

DEMANDE PERMISSION DE VOIRIE

La demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

La demande doit impérativement être faite 15 jours avant le début des travaux auprès de la Police Municipale ou de l'accueil de la Mairie.
Le délai d'instruction débute lors de la réception de la demande avec toutes les pièces demandées.

Quelques exemples de situations pour lesquelles vous pourriez devoir faire une demande de permission ou d’autorisation de voirie :

• Déménagement : Réserver des places de stationnement pour le camion de déménagement.
• Travaux de rénovation : Installer un échafaudage ou une benne à déchets sur la voie publique.
• Organisation d’un événement : Organiser une fête de quartier ou une réception sur la voie publique.
• Travaux de raccordement : Creuser une tranchée pour raccorder votre maison aux réseaux d’eau, de gaz, ou d’électricité.

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CERFA 14023*01

• Sécurité incendie : https://www.sdis31.fr/vous-cherchez-des-informations-sur-la-gestion-des-etablissements-recevant-du-public-erp
• Accessibilité : ddt-accessibilite@haute-garonne.gouv.fr