DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM OU NOM

DEMANDE DE CHANGEMENT DE PRÉNOM

Le changement de prénom peut inclure :

• la modification,
• l’ajout ou la suppression d’un ou plusieurs prénoms,
• ainsi que le changement de leur ordre.

La personne concernée doit justifier sa demande en fournissant des documents prouvant l’intérêt légitime du changement souhaité.

La demande de changement de prénom doit être déposée auprès de l’officier de l’état-civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été enregistré. Si l’officier de l’état-civil accepte la demande, la décision sera inscrite directement sur les registres de l’état-civil.

En revanche, si l’officier de l’état-civil estime que la demande n’a pas d’intérêt légitime, il doit saisir immédiatement le Procureur de la République. La nouvelle loi précise qu’un défaut d’intérêt légitime peut inclure une demande contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers de protéger leur nom de famille.

Toutes les informations sont disponibles sur le site service-public.fr.

DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Vous voulez changer de nom de famille Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ? Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire cette démarche.

Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Vérifié le 16 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)